Sécuriser la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989

• Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière contractuelle : recours à l'acte sous seings privés 
• Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière unilatérale : les congés
• Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière judiciaire

Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière contractuelle : recours à l'acte sous seings privés 

• l'ordre public et l'acte sous seings privés 
• les mentions obligatoires contenues dans l'acte sous seings privés 
• l'enregistrement de l'acte sous seings privés 
• la rémunération du commissaire de justice 

   

Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière unilatérale : les congés

• apprécier la validité d'un congé donné par le Locataire  
• construire un congé solide pour le compte d'un Bailleur  

Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière judiciaire

• la fin du bail fondée sur la faute du locataire 
• la fin du bail fondée sur l'abandon du logement 

Modalités pédagogiques utilisées :

• Elearning en amont du présentiel
• Apports théoriques
• Cas pratiques individuels et en binome
• Mise en situation

Supports de cours (format papier ou dématérialisé) pour la partie présentielle et FOAD de la formation

Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires

Formation à distance sur notre plateforme LMS

Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.

Suite à votre préinscription sur notre catalogue en ligne, une facture vous sera adressé sous 2 jours ouvrés.

Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.

Nombre de places limitées.

D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint et que la formation est complète. Dans ce cas, si vous êtes intéressé par une prochaine session, faîtes-le nous savoir en vous inscrivant à la "session sur mesure" dans le formulaire ci-dessous, nous reprendrons contact avec vous quand une prochaine date sera connue.