La saisie et la vente de droits incorporels non-côtés

Objectif 1 : Définir et identifier les droits incorporels non-côtés

Objectif 2 : Mettre en place la procédure de saisie 

Objectif 3 : Procéder à la vente des droits incorporels non côté

Objectif 4 : Anticiper les actions en responsabilité 

Objectif 1 : Définir et identifier les droits incorporels non-côtés 
définition du droit incorporel 
identification du droit incorporel 

Objectif 2 : Mettre en place la procédure de saisie 
la procédure applicable 
la dérogation partielle : le brevet 

Objectif 3 : Procéder à la vente des droits incorporels non côtés 
la vente amiable 

la vente forcée

les formalités après la vente 

Objectif 4 : Anticiper les actions en responsabilité 
les obligations pesant sur l'huissier de justice 
 les impératifs particuliers de cette procédure 

Modalités pédagogiques utilisées :

• Elearning en amont du présentiel
• Apports théoriques
• Cas pratiques individuels et en binome
• Mise en situation

Supports de cours (format papier ou dématérialisé) pour la partie présentielle et FOAD de la formation

Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires

Formation à distance sur notre plateforme LMS

Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.

Suite à votre préinscription sur notre catalogue en ligne, une facture vous sera adressé sous 2 jours ouvrés.

Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.

Nombre de places limitées.

D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint et que la formation est complète. Dans ce cas, si vous êtes intéressé par une prochaine session, faîtes-le nous savoir en vous inscrivant à la "session sur mesure" dans le formulaire ci-dessous, nous reprendrons contact avec vous quand une prochaine date sera connue.