Signifier un acte à l'étranger

• Connaitre l'évolution légale de la signification à l'étranger
• Identifier le cadre juridique
• Comprendre les enjeux
• Préparer la transmission de l'acte
• Procéder à la transmission de l'acte  
• Suivre ou exécuter la demande de signification
• Traiter les difficultés d'exécution

E-Learning

Objectif 1 : Connaitre l'évolution légale de la signification à l'étranger

Objectif 2 : Identifier le cadre juridique

Objectif 3 : Comprendre les enjeux

Présentiel

Objectif n°1 : Préparer la transmission de l'acte

Séquence n°1 : Le projet d'acte

Séquence n°2 : la traduction de l'acte

Séquence n° 3 : La provision

Séquence n°4 : les autres exigences

Objectif n° 2 : Procéder à la transmission de l'acte  

Séquence n°1 : La remise à parquet

Séquence n°2 : La transmission semi directe : la convention de la Haye de 1965 

Séquence n° 3 : La transmission entre entités désignées : le règlement (UE) 2020/1784

Séquence n°4 : la formalité de l'article 686 du code de procédure civile

Objectif 3 : Suivre ou exécuter la demande de signification

Séquence n°1 : les modes de signification ou de notification à l'étranger

Séquence n°2 : L'attestation d'accomplissement des formalités  

Objectif n° 4 : traiter les difficultés d'exécution

Séquence n°1 : Destinataire introuvable

Séquence n°2 : L'absence de retour et le défaut d'attestation

Séquence n°3 : les circonstances exceptionnelles

Aucun niveau de connaissance préalable requis.

Pour accéder à la session en présentiel, il convient d'avoir suivi le module d'introduction e-learning.

Pour suivre cette formation l'apprenant doit avoir accès à : 

• Un ordinateur (smartphone ou tablette possible) équipé d'un système audio.
• Une connexion Internet haut débit.

Les supports pédagogiques sont disponibles en format papier ou dématérialisé pour les sessions en présentiel et pour la formation à distance (FOAD).

Les sessions en présentiel se déroulent dans une salle équipée, tandis que les modules e-learning sont dispensés via notre plateforme LMS.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Évaluation

• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Évaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (1 mois après).

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

L'inscription est possible jusqu'à 8 jours avant la formation (nombre de places limitées).

D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint et que la formation est complète. Dans ce cas, si vous êtes intéressé par une prochaine session, faîtes-le nous savoir en vous inscrivant à la "session sur mesure" dans le formulaire ci-dessous, nous reprendrons contact avec vous quand une prochaine date sera connue.

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.